1. Garantie commerciale

1.1. La garantie commerciale est l’engagement du vendeur de remplacer, réparer ou assurer la conformité de l’article vendu dans les conditions décrites dans la garantie.

1.2. Le fournisseur de la garantie de vente est Baltic Welders OÜ, code d’enregistrement 12973713, adresse : Niguli tn 1-11, Viru-Nigula alevik, Viru-Nigula vald, Lääne-Viru maakond 44001, Estonie.

1.3. La personne à contacter pour le fournisseur de la garantie est Uku Vändrik, téléphone : +372 58 18 37 54, e-mail pour soumettre les demandes de garantie : uku@balticwelders.ee.

1.4. La période de garantie est de 1 (un) an pour les personnes morales et de 2 (deux) ans pour les consommateurs (personnes physiques).

1.5. La période de garantie commence le jour suivant la remise de l’article à l’acheteur. Si le vendeur est tenu de livrer le produit par coursier ou par la poste, la période de garantie commence à compter de la date de réception par l’acheteur (la charge de la preuve incombe à l’acheteur et doit être documentée).

1.6. Une facture ou un reçu valide est nécessaire pour faire valoir les droits de garantie.

1.7. Pendant la période de garantie, l’acheteur a le droit de demander au vendeur de remédier à tout défaut de fabrication, de matériau ou de construction constaté dans l’article, aux frais du vendeur.

1.8. L’article ne sera remplacé que s’il tombe en panne dans les 6 (six) mois suivant la livraison et si l’acheteur peut prouver que le défaut existait au moment de la remise. Dans le cas contraire, l’article sera réparé ou, si la réparation n’est pas possible ou efficace, il sera remplacé.

1.9. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur de tout défaut sans délai, au moins sous une forme écrite reproductible. La notification doit inclure une description du défaut et, si possible, des photographies et le numéro de série du produit.

1.10. Dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de la notification, le vendeur examinera le cas et, si nécessaire, procédera à une expertise afin d’en déterminer la cause. Si le défaut est couvert par la garantie, il sera résolu dans les plus brefs délais, au plus tard 1 mois après réception de l’article de la part de l’acheteur.

1.11. Les frais de transport de l’article pour les réparations sous garantie sont à la charge de l’acheteur.

---

2. Restrictions de la garantie

2.1. La garantie ne couvre pas ce qui suit :

• les défauts résultant de l’usure naturelle,
• une installation incorrecte,
• une mauvaise utilisation ou le non-respect des manuels d’utilisation ou des spécifications techniques,
• le non-respect des règles d’entretien.

2.2. La garantie ne s’applique pas aux défaillances causées par :

Des dommages mécaniques, des cassures, une négligence ou des circonstances imprévues (par exemple, un incendie, un accident de la circulation).

2.3. La garantie ne s’applique pas si :

• le produit a été réparé de manière indépendante,
• sa construction a été modifiée,
• des accessoires ou des pièces de rechange supplémentaires ont été installés sans l’accord écrit préalable du fabricant,
• des renforts ou des fixations supplémentaires ont été ajoutés.

---

3. Responsabilité

3.1. Si le fournisseur de la garantie ne remplit pas ses obligations dans les 6 (six) mois suivant la date de notification de l’acheteur conformément à la section 1.9, l’acheteur a le droit de faire réparer le défaut aux frais du vendeur.

3.2. L’acheteur doit informer le vendeur par écrit au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant d’effectuer les réparations et lui soumettre un devis. Il s’agit d’une condition préalable au remboursement des frais conformément à la section 3.1.

3.3. La demande d’exercice des droits de garantie ne constitue pas un motif de résiliation du contrat de vente. La résiliation est soumise aux dispositions de la loi sur les obligations (VÕS).

3.4. Le droit de faire valoir la garantie ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer l’article.

3.5. Le vendeur n’est pas tenu de fournir un article de remplacement pendant la réparation sous garantie et ne rembourse aucuns frais liés à l’achat ou à la location d’un article de remplacement.